Imposition cessions d’entreprises

La fiscalité sur les plus-values de cessions d’entreprises a été modifiée à de nombreuses reprises ces dernières années. Depuis 2017 elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, après un abattement.
À cette loi de finance est venu s’ajouter le dispositif dit de « flat tax » avec un taux forfaitaire de 30%.
Aussi, cet article a pour objectif d’évoquer la fiscalité applicable en fonction de ces 2 paramètres.

LEGISLATION APPLICABLE
Pour les sociétés créées ou acquises à partir du 1er janvier 2018, la fiscalité applicable est celle dite de la « flat tax à 30% » instaurée par la loi de finance 2018.
En ce qui nous concerne, pour les sociétés créées ou acquises avant le 1er janvier 2018, le cessionnaire aura le choix entre les 2 possibilités d’imposition de sa plus-value. Il peut demander, selon ce qui lui sera favorable, l’une des 2 alternatives suivantes :

  • Application de l’imposition sur les plus-values mise en application depuis le 1er janvier 2017 : imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement et paiement de la CSG/CRDS sur la totalité de la plus-value.
  • Application du taux forfaitaire de 30% incluant la CSG/CRDS.

LOI DE FINANCE 2017
D’après la loi de finance 2017, la plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement selon le nombre d’années de détention et suivant la situation de l’entreprise. Il existe un abattement général, et un abattement dérogatoire.
L’abattement dérogatoire est réservé aux « entreprises nouvelles » fondées il y a moins de 10 ans et aux cessions à un membre de la famille. Pour en bénéficier, il est indispensable de répondre à certains critères très précis.

Lien officiel sur impots.gouv.fr

Dans ce cadre, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un spécialiste en la matière.
L’abattement applicable est le suivant :

Durée de détention Régime général Régime dérogatoire
1 à 2 ans 0% 50%
2 à 4 ans 50% 50%
4 à 7 ans 50% 65%
> 8 ans 65% 85%

LA CSG/CRDS s’applique sur la totalité de la plus-value, sans abattement. Son taux est de 17,2%. Elle vient en plus de l’impôt sur le revenu. Elle sera déductible partiellement, à hauteur de 6,8% de la plus-value sur la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année suivante.

 LOI DE FINANCE 2018
Les plus-values de cession d’entreprises sont soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (12.80% pour l’impôt sur le revenu, puis 17.20% pour les prélèvements sociaux) depuis le 1er janvier 2018. Il n’y a aucun abattement supplémentaire.
Ceci s’applique obligatoirement pour toutes les sociétés détenues ou créées à partir du 1er janvier 2018, date d’application de la loi de finance. Elle peut s’appliquer par choix pour les autres sociétés.

CAS PARTICULIER DU DEPART EN RETRAITE
Dans le cadre d’une cession lors d’un départ à la retraite dans les 2 années suivants la transaction, le bénéficiaire de la plus-value pourra déduire de son montant une somme de 500 000 € par société cédée. Il doit pour cela répondre à certains critères précis de durée de détention et de contrôle de l’entreprise.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/dirigeant-de-pme-partant-la-retraite-comment-sera-imposee-la-plus-value-que-je

La somme restante pourra être imposée, au choix, suivant la loi de finance 2017 (impôt sur le revenu après abattement) ou suivant la loi de finance 2018 (flat tax). Si le cédant choisit l’option d’imposition à l’impôt sur le revenu, l’abattement suivant le régime général sera retenu. Par exception, il est possible d’appliquer l’abattement dérogatoire plus favorable en renonçant à l’abattement forfaitaire de 500 000 €.

SYNTHESE
Le maintien des 2 dispositifs en parallèle est favorable au cédant. Il permet de saisir la meilleure des 2 options. Le choix est à effectuer au cas par cas en fonction de sa situation et de son taux marginal d’imposition sur le revenu suivant les tranches habituelles : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%.
Les critères retenus pour bénéficier des différents taux d’abattement, ou dans le cadre d’un départ à la retraite, étant stricts, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre avocat ou de votre expert-comptable pour effectuer une simulation.